Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui)

Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCour d'appel de Paris (3e ch. sect. A) 8 mars 2005, Atane c/ Société Descamps ...

Action sociale. Décision du conseil d'administration. Cession des parts. Nouvel actionnaire. Action en responsabilité civile contre les membres du conseil d'administration. Prescription partielle (oui). Détournement d'actifs (non)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juin 2004, SA Sté Kiscomedica c/ Consorts Lahille

Sociétés anonymes - Augmentation de capital - Libération des actions - Fraction de capital non libérée - Liquidateur - Action en paiement - Point de départ du délai de prescription - Arrivée ou expiration du terme du délai de cinq ans (art. L. 225-144 c. com.)

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. B, 17 janvier 2008, Valparaiso c/ Selafa MJA ès ...

Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

International audienceCA Paris (3e ch. B) 1er octobre 2004, Sté Hybrigénics c/Sté Kime

Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Motif grave - Indemnisation équitable - Respect des droits de la défense

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (3e ch. sect. A) 16 mai 2006, SA Projipe c/ Duwoy

Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Révocabilité ad nutum - Respect du principe du contradictoire (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (3e Ch. Sect A) 4 avril 2006, SAS Foncia Paris et autres c /

Société anonyme - Capital social - Perte - Minoritaire - Refus d'augmentation de capital - Abus de minorité

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (1re ch.) 6 juillet 2005, SA Hexagone Hospitalisation Ile de France c...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Sociétés par actions : les attributions gratuites d'actions

Le Cannu, Paul

December 2005

International audience(L. n° 2004-1484, 30 déc. 2004 de finances pour 2005, art. 83

Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2004

International audienceCA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques ès qual. et autre

Régularisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés

Dom, Jean-Philippe

April 2005

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Versailles (3e ch.) 30 avril 2004, Mestralle...

Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Cohen c/ Sté MTM et Mme N'Guyen, D. 2005.718, ob...

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January 2005

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Urbain-Parleani, Isabelle

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Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

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Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui)

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