Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité

Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) : accord du Conseil sur une orientation générale

Lecourt, Benoît

November 2015

International audienceCommission européenne, Communiqué de presse, n° 377/15, 28 mai 201

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Comptabilité incomplète de la société et responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

Mastrullo, Thomas

July 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-21.069 (F-D), T. c/...

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

International audienceCA Versailles (12e ch. Sect 2) 28 octobre 2004, Gabard c/ Ministère publi

Société à responsabilité limitée - Gérant - Révocation - Juste motif (oui) - Condition de la révocation - Conditions vexatoires (oui) - Dommages et intérêts

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. sect. 2, 3mars 2005, SA Coopérative de commerçants déta...

Sociétés en général - Apports - Non-libération - Société à responsabilité limitée - Transformation en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

November 2004

International audienceCA Paris (16e ch.) 10 mars 2004, A. Perriot c/ Dhib Main Ben Hassin

Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCA Paris (25e ch. sect. B) 8 avril 2005, J.-P. Vigneron c/ Assedic de l'Est fr...

Société à responsabilité limitée - Gérant - Révocation - Stipulation statutaire - Unanimité (non) - Juste motif (oui) - Non-respect des droits de la défense - Révocation brutale - Réparation du préjudice

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2007

International audienceParis, 3e ch. A, 10 octobre 2006, SARL Art Paris c/ Lamaignèr

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect. , 24 février 2005, SAS Cril Technologie c/

Cessions de parts sociales. Cession à un tiers. Sociétés à responsabilité limitée. Assouplissement des conditions d'agrément

Danet, Didier

June 2004

International audience(Art. L. 223-14 c. com., nouvelle rédaction ord. du 25 mars 2004, art. 14

Réforme des sociétés à responsabilité limitée

Danet, Didier

June 2004

International audience(Ord. du 25 mars 2004, JO 27 mars 2004, Caractères généraux

Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) : accord du Conseil sur une orientation générale

Lecourt, Benoît

November 2015

International audienceCommission européenne, Communiqué de presse, n° 377/15, 28 mai 201

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Comptabilité incomplète de la société et responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

Mastrullo, Thomas

July 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-21.069 (F-D), T. c/...

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

International audienceCA Versailles (12e ch. Sect 2) 28 octobre 2004, Gabard c/ Ministère publi

Société à responsabilité limitée - Gérant - Révocation - Juste motif (oui) - Condition de la révocation - Conditions vexatoires (oui) - Dommages et intérêts

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. sect. 2, 3mars 2005, SA Coopérative de commerçants déta...

Sociétés en général - Apports - Non-libération - Société à responsabilité limitée - Transformation en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

November 2004

International audienceCA Paris (16e ch.) 10 mars 2004, A. Perriot c/ Dhib Main Ben Hassin

Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCA Paris (25e ch. sect. B) 8 avril 2005, J.-P. Vigneron c/ Assedic de l'Est fr...

Société à responsabilité limitée - Gérant - Révocation - Stipulation statutaire - Unanimité (non) - Juste motif (oui) - Non-respect des droits de la défense - Révocation brutale - Réparation du préjudice

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2007

International audienceParis, 3e ch. A, 10 octobre 2006, SARL Art Paris c/ Lamaignèr

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect. , 24 février 2005, SAS Cril Technologie c/

Cessions de parts sociales. Cession à un tiers. Sociétés à responsabilité limitée. Assouplissement des conditions d'agrément

Danet, Didier

June 2004

International audience(Art. L. 223-14 c. com., nouvelle rédaction ord. du 25 mars 2004, art. 14

Réforme des sociétés à responsabilité limitée

Danet, Didier

June 2004

International audience(Ord. du 25 mars 2004, JO 27 mars 2004, Caractères généraux

Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) : accord du Conseil sur une orientation générale

Lecourt, Benoît

November 2015

International audienceCommission européenne, Communiqué de presse, n° 377/15, 28 mai 201

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Comptabilité incomplète de la société et responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

Mastrullo, Thomas

July 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-21.069 (F-D), T. c/...

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité

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