Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente

Cessions de parts sociales. Cession à un tiers. Sociétés à responsabilité limitée. Assouplissement des conditions d'agrément

Danet, Didier

June 2004

International audience(Art. L. 223-14 c. com., nouvelle rédaction ord. du 25 mars 2004, art. 14

Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

International audienceCA Paris (3e ch. B) 1er octobre 2004, Sté Hybrigénics c/Sté Kime

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCour d'appel de Paris (3e ch. sect. A) 8 mars 2005, Atane c/ Société Descamps ...

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Daigre, Jean-Jacques

February 2007

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldri...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Société par actions simplifiée - Directeur général - Délégation statutaire de pouvoir - Pouvoir de représenter la société - Nécessité de mentionner la délégation de pouvoir à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2009

International audienceCour d'appel de Versailles, 14e ch., 25 juin 2008, SASU Castorama France c/ Un...

Groupe de sociétés. Impôt de solidarité sur la fortune. Rôle de la holding. Biens professionnels. Exonération (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Com. 8 févr. 2005, Elias c/ DGI, Rev. sociétés 2005.877, note J.-P. Dom

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants à l'épreuve du droit de la concurrence

Saintourens, Bernard

January 2004

International audienceNote sous CA Reims, (1re sect. civ.), 5 mai 2003 SA Scapest et autres c/ SA Po...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Société civile professionnelle. Cession de parts avec dispense de l'interdiction de se rétablir. Validité de la cession

Mémeteau, Gérard

December 1991

International audience(Civ. 25 mars 1991, RTD com. 1991.408, obs. Alfandari et Jeantin

Cessions de parts sociales. Cession à un tiers. Sociétés à responsabilité limitée. Assouplissement des conditions d'agrément

Danet, Didier

June 2004

International audience(Art. L. 223-14 c. com., nouvelle rédaction ord. du 25 mars 2004, art. 14

Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

International audienceCA Paris (3e ch. B) 1er octobre 2004, Sté Hybrigénics c/Sté Kime

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCour d'appel de Paris (3e ch. sect. A) 8 mars 2005, Atane c/ Société Descamps ...

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Daigre, Jean-Jacques

February 2007

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldri...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Société par actions simplifiée - Directeur général - Délégation statutaire de pouvoir - Pouvoir de représenter la société - Nécessité de mentionner la délégation de pouvoir à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2009

International audienceCour d'appel de Versailles, 14e ch., 25 juin 2008, SASU Castorama France c/ Un...

Groupe de sociétés. Impôt de solidarité sur la fortune. Rôle de la holding. Biens professionnels. Exonération (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Com. 8 févr. 2005, Elias c/ DGI, Rev. sociétés 2005.877, note J.-P. Dom

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants à l'épreuve du droit de la concurrence

Saintourens, Bernard

January 2004

International audienceNote sous CA Reims, (1re sect. civ.), 5 mai 2003 SA Scapest et autres c/ SA Po...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

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Mémeteau, Gérard

December 1991

International audience(Civ. 25 mars 1991, RTD com. 1991.408, obs. Alfandari et Jeantin

Cessions de parts sociales. Cession à un tiers. Sociétés à responsabilité limitée. Assouplissement des conditions d'agrément

Danet, Didier

June 2004

International audience(Art. L. 223-14 c. com., nouvelle rédaction ord. du 25 mars 2004, art. 14

Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

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Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente

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