Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiq...

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Daigre, Jean-Jacques

February 2007

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldri...

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 15e ch. B, 17 avr. 2008, n° 07/2179, Banque populaire ; Com. 8 janv. 2...

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Le sort du cautionnement en cas de dissolution d'une société unipersonnelle

Legeais, Dominique

April 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 19 novembre 2002 Caisse fédérale de Crédit...

Maintien de l'interdiction des cautions-flotte

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 1re ch., sect. G, 30 juin 2004, SA Sté CITC Chambon c/...

Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non )

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Paris (5e ch. A) 19 février 2003, SA Jouffrieau c/ SARL Eurole

Cautionnement de la société par ses dirigeants. Compétence commerciale. Mention manuscrite. Preuve. Information annuelle

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Paris 15e ch. B, 3 mars 1995, Courrège c/ CEPME et autres

Cautionnement. Obligation d'information de la caution. Cessation à partir d'une décision de condamnation

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, Montesquieu c/ CRCAM Aquitaine, arrêt n° 1711 F...

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiq...

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Daigre, Jean-Jacques

February 2007

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldri...

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 15e ch. B, 17 avr. 2008, n° 07/2179, Banque populaire ; Com. 8 janv. 2...

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Le sort du cautionnement en cas de dissolution d'une société unipersonnelle

Legeais, Dominique

April 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 19 novembre 2002 Caisse fédérale de Crédit...

Maintien de l'interdiction des cautions-flotte

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 1re ch., sect. G, 30 juin 2004, SA Sté CITC Chambon c/...

Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non )

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Paris (5e ch. A) 19 février 2003, SA Jouffrieau c/ SARL Eurole

Cautionnement de la société par ses dirigeants. Compétence commerciale. Mention manuscrite. Preuve. Information annuelle

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Paris 15e ch. B, 3 mars 1995, Courrège c/ CEPME et autres

Cautionnement. Obligation d'information de la caution. Cessation à partir d'une décision de condamnation

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, Montesquieu c/ CRCAM Aquitaine, arrêt n° 1711 F...

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiq...

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Daigre, Jean-Jacques

February 2007

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldri...

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

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