Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne morale

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société

Roussel Galle, Philippe

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-L...

Survie de la personnalité morale de la société dissoute en l'absence d'opérations de liquidation

Grundeler, Guillaume

April 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 30 septembre 2020, n° 18-26.113 (F-D

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne morale

Roussel Galle, Philippe

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 janvier 2007, Comptable de la direction ...

Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourv...

Le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant à titre de sanction après arrêté d'un plan de continuation contre la personne morale débitrice

Le Corre, Pierre-Michel

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 juin 2005, Me Codray es qual. M Van Thems...

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en uvre d'une mesure d'exécution

Laroche, Maud

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté...

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

Obligation de contribuer aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire de la société : compétence exclusive du liquidateur judiciaire

Deckert, Katrin

April 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.348 (FS-P+B+I

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société

Roussel Galle, Philippe

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-L...

Survie de la personnalité morale de la société dissoute en l'absence d'opérations de liquidation

Grundeler, Guillaume

April 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 30 septembre 2020, n° 18-26.113 (F-D

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne morale

Roussel Galle, Philippe

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 janvier 2007, Comptable de la direction ...

Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourv...

Le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant à titre de sanction après arrêté d'un plan de continuation contre la personne morale débitrice

Le Corre, Pierre-Michel

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 juin 2005, Me Codray es qual. M Van Thems...

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en uvre d'une mesure d'exécution

Laroche, Maud

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté...

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

Obligation de contribuer aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire de la société : compétence exclusive du liquidateur judiciaire

Deckert, Katrin

April 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.348 (FS-P+B+I

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société

Roussel Galle, Philippe

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-L...

Survie de la personnalité morale de la société dissoute en l'absence d'opérations de liquidation

Grundeler, Guillaume

April 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 30 septembre 2020, n° 18-26.113 (F-D

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne morale

Abstract

Extracted data

Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne morale

Abstract

Extracted data

Related items

Related items