Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société

Le Cannu, Paul

June 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.536 ; D. 2006, AJ p. 857, obs. A. L...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. A, 11 mars 2008, Chef de service comptable du se...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Mise en liquidation judiciaire (oui) - Exercice professionnel d'une activité indépendante (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2009

International audienceCour d'appel de Paris 18 septembre 2008, Caisse nationale des barreaux françai...

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Sociétés anonymes - Augmentation de capital - Libération des actions - Fraction de capital non libérée - Liquidateur - Action en paiement - Point de départ du délai de prescription - Arrivée ou expiration du terme du délai de cinq ans (art. L. 225-144 c. com.)

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. B, 17 janvier 2008, Valparaiso c/ Selafa MJA ès ...

Sociétés commerciales en formation. Inexistence de la personnalité juridique. Conséquences processuelles. Mise en liquidation judiciaire (non). Absence de recours des créanciers. Assignation en exécution des actes passés par les fondateurs au nom de la société. Nullité non susceptible d'être couverte

Danet, Didier

June 2000

International audience(Douai, 2e ch., 9 déc. 1999, Ourer c/ Duhazard, Com. 30 nov. 1999, Sté Progres...

Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2004

International audienceCA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques ès qual. et autre

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

International audienceCA Versailles (12e ch. Sect 2) 28 octobre 2004, Gabard c/ Ministère publi

Liquidation amiable. Versement du capital souscrit non libéré (oui). Compte courant d'associés non soldés. Dettes sociales (non). Liquidation judiciaire (non). Remboursement au marc le franc (oui). Responsabilité du liquidateur (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 16 juin 2006, Mme Cayrol et Tottger c/ Mme de Galbert-Def...

Durée de la société. Arrivée du terme. Absence de décision régulière de prorogation. Société dissoute (oui). Nomination judiciaire d'un liquidateur

Danet, Didier

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A., 19 avr. 2005, Gossin et autres c/ Me Legrand, ès qualité...

Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Aix-en-Provence 6 mars 2002, Tréfoux c/ Me Grosseti,Dr. soc., déc. 2002, p. 1...

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société

Le Cannu, Paul

June 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.536 ; D. 2006, AJ p. 857, obs. A. L...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. A, 11 mars 2008, Chef de service comptable du se...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Mise en liquidation judiciaire (oui) - Exercice professionnel d'une activité indépendante (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2009

International audienceCour d'appel de Paris 18 septembre 2008, Caisse nationale des barreaux françai...

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Sociétés anonymes - Augmentation de capital - Libération des actions - Fraction de capital non libérée - Liquidateur - Action en paiement - Point de départ du délai de prescription - Arrivée ou expiration du terme du délai de cinq ans (art. L. 225-144 c. com.)

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. B, 17 janvier 2008, Valparaiso c/ Selafa MJA ès ...

Sociétés commerciales en formation. Inexistence de la personnalité juridique. Conséquences processuelles. Mise en liquidation judiciaire (non). Absence de recours des créanciers. Assignation en exécution des actes passés par les fondateurs au nom de la société. Nullité non susceptible d'être couverte

Danet, Didier

June 2000

International audience(Douai, 2e ch., 9 déc. 1999, Ourer c/ Duhazard, Com. 30 nov. 1999, Sté Progres...

Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2004

International audienceCA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques ès qual. et autre

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

International audienceCA Versailles (12e ch. Sect 2) 28 octobre 2004, Gabard c/ Ministère publi

Liquidation amiable. Versement du capital souscrit non libéré (oui). Compte courant d'associés non soldés. Dettes sociales (non). Liquidation judiciaire (non). Remboursement au marc le franc (oui). Responsabilité du liquidateur (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 16 juin 2006, Mme Cayrol et Tottger c/ Mme de Galbert-Def...

Durée de la société. Arrivée du terme. Absence de décision régulière de prorogation. Société dissoute (oui). Nomination judiciaire d'un liquidateur

Danet, Didier

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A., 19 avr. 2005, Gossin et autres c/ Me Legrand, ès qualité...

Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Aix-en-Provence 6 mars 2002, Tréfoux c/ Me Grosseti,Dr. soc., déc. 2002, p. 1...

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société

Le Cannu, Paul

June 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.536 ; D. 2006, AJ p. 857, obs. A. L...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Abstract

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Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

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