Société civile - Exclusion d'un associé - Évaluation des parts - Code civil, art. 1843-4 - Clauses statutaires d'évaluation - Application (non) - Erreur grossière (non)

Application de l'article 1859 du code civil aux sociétés civiles non immatriculées placées en liquidation judiciaire

Thomas, Vincent

June 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 7 octobre 2009, FS-P+B, n° 08-16.746, Lo...

Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428)

Gibirila, Deen

April 2022

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux géra...

Contrat et société. Pacte d'actionnaire. Clause de sortie conjointe. Augmentation de capital. Cession au nouvel actionnaire. Application de la clause de sortie conjointe (non)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris 6 juill. 2004, Sté Civile Consultants Associés c/ Sté Harrison et Wolf

Société civile - Exclusion d'un associé - Évaluation des parts - Code civil, art. 1843-4 - Clauses statutaires d'évaluation - Application (non) - Erreur grossière (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2009

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch., sect. A, 9 décembre 2008, Deyglun c/ Société ci...

Sociétés civiles - Exclusion d'un associé - Evaluation des parts - Art. 1843-4, c. civ. - Pouvoir du juge - Désignation d'un expert (oui ) - Fixation de sa mission (non ) - Portée des clauses statutaires d'évaluation

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2006

International audienceCA Paris (14e Ch. Sect. A) 23 novembre 2005, Société civile des Mousquetaires ...

Associé désirant quitter la société. Estimation de la valeur de ses droits sociaux. Application d'une convention particulière de rachat. Conditions de validité. Détermination expertale de l'article 1843-4 du code civil. Absence d'obligation de préemption à défaut de présentation d'un cessionnaire à la société

Danet, Didier

March 2008

International audience(Paris, 1re ch. A, 30 oct. 2007, Sanchez Ruiz c/ Sté Arts sans Frontières et S...

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Exclusion d'un associé : l'article 1860 du code civil est d'ordre public

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

October 2015

International audience(Com., 5 mai 2015, n° 14-10.913, D. 2015. 1095, et les obs.

Arbitrage entre associés. Clause compromissoire statutaire. Application à un litige opposant les associés d'une SARL à un gérant non associé (non)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 2 mai 2006, n° 05/15781, SARL Immobilière Maintenon c/ D....

Associé déclaré en redressement judiciaire. Conséquences au regard de la société et des associés. Dissolution obligatoire de la société (non). Exclusion de l'associé en cause. Clause le prévoyant. Application (oui)

Danet, Didier

September 2003

International audience(CA Montpellier, 2e ch. B, 28 mai 2002, SNC Pharmacie Lanzière-Durand, Dr. soc...

Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2006

International audienceCA Paris (3e ch. sect. B) 9 février 2006, SA Eurofog c/ SAS Ixse

Droits financiers des associés : le compte courant d'associé est remboursable à tout moment, nonobstant les dispositions de l'article 1900 du code civil, non applicables

Constantin, Alexis

November 2011

International audience(Com., 10 mai 2011, n° 10-18.749, SAS Geneviève Lethu c/ Sté FV, D. 2011. 1479...

Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2007

International audienceVersailles, 12e ch. sect. 2, 7 septembre 2006, SA Groupement pour la réalisati...

Dette de contribution aux pertes de chaque associé, exigible annuellement en application des statuts : non-application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil

Poracchia, Didier

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 22 février 2005, Sté Molinier Finances c/ S...

Application de l'article 1859 du code civil aux sociétés civiles non immatriculées placées en liquidation judiciaire

Thomas, Vincent

June 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 7 octobre 2009, FS-P+B, n° 08-16.746, Lo...

Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428)

Gibirila, Deen

April 2022

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux géra...

Contrat et société. Pacte d'actionnaire. Clause de sortie conjointe. Augmentation de capital. Cession au nouvel actionnaire. Application de la clause de sortie conjointe (non)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris 6 juill. 2004, Sté Civile Consultants Associés c/ Sté Harrison et Wolf

Société civile - Exclusion d'un associé - Évaluation des parts - Code civil, art. 1843-4 - Clauses statutaires d'évaluation - Application (non) - Erreur grossière (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2009

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch., sect. A, 9 décembre 2008, Deyglun c/ Société ci...

Sociétés civiles - Exclusion d'un associé - Evaluation des parts - Art. 1843-4, c. civ. - Pouvoir du juge - Désignation d'un expert (oui ) - Fixation de sa mission (non ) - Portée des clauses statutaires d'évaluation

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2006

International audienceCA Paris (14e Ch. Sect. A) 23 novembre 2005, Société civile des Mousquetaires ...

Associé désirant quitter la société. Estimation de la valeur de ses droits sociaux. Application d'une convention particulière de rachat. Conditions de validité. Détermination expertale de l'article 1843-4 du code civil. Absence d'obligation de préemption à défaut de présentation d'un cessionnaire à la société

Danet, Didier

March 2008

International audience(Paris, 1re ch. A, 30 oct. 2007, Sanchez Ruiz c/ Sté Arts sans Frontières et S...

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Exclusion d'un associé : l'article 1860 du code civil est d'ordre public

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

October 2015

International audience(Com., 5 mai 2015, n° 14-10.913, D. 2015. 1095, et les obs.

Arbitrage entre associés. Clause compromissoire statutaire. Application à un litige opposant les associés d'une SARL à un gérant non associé (non)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 2 mai 2006, n° 05/15781, SARL Immobilière Maintenon c/ D....

Associé déclaré en redressement judiciaire. Conséquences au regard de la société et des associés. Dissolution obligatoire de la société (non). Exclusion de l'associé en cause. Clause le prévoyant. Application (oui)

Danet, Didier

September 2003

International audience(CA Montpellier, 2e ch. B, 28 mai 2002, SNC Pharmacie Lanzière-Durand, Dr. soc...

Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2006

International audienceCA Paris (3e ch. sect. B) 9 février 2006, SA Eurofog c/ SAS Ixse

Droits financiers des associés : le compte courant d'associé est remboursable à tout moment, nonobstant les dispositions de l'article 1900 du code civil, non applicables

Constantin, Alexis

November 2011

International audience(Com., 10 mai 2011, n° 10-18.749, SAS Geneviève Lethu c/ Sté FV, D. 2011. 1479...

Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2007

International audienceVersailles, 12e ch. sect. 2, 7 septembre 2006, SA Groupement pour la réalisati...

Dette de contribution aux pertes de chaque associé, exigible annuellement en application des statuts : non-application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil

Poracchia, Didier

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 22 février 2005, Sté Molinier Finances c/ S...

Application de l'article 1859 du code civil aux sociétés civiles non immatriculées placées en liquidation judiciaire

Thomas, Vincent

June 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 7 octobre 2009, FS-P+B, n° 08-16.746, Lo...

Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428)

Gibirila, Deen

April 2022

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux géra...

Contrat et société. Pacte d'actionnaire. Clause de sortie conjointe. Augmentation de capital. Cession au nouvel actionnaire. Application de la clause de sortie conjointe (non)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris 6 juill. 2004, Sté Civile Consultants Associés c/ Sté Harrison et Wolf

Société civile - Exclusion d'un associé - Évaluation des parts - Code civil, art. 1843-4 - Clauses statutaires d'évaluation - Application (non) - Erreur grossière (non)

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