Maintien de la délégation de pouvoir autorisant un préposé à déclarer une créance en cas de changement de direction

Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances

Roussel Galle, Philippe

May 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 octobre 2009, F-D, n° 08-15.378, Meunier ...

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Heinich, Julia

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D

Première demande d'avis du Conseil d'État à la Cour européenne des droits de l'homme : un usage tactique

Morio, Camille

September 2021

International audienceNote sous Conseil d'État, 15 avril 2021, Fédération Forestiers privés de Franc...

Maintien de la délégation de pouvoir autorisant un préposé à déclarer une créance en cas de changement de direction

Didier, Philippe

September 2018

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2018, n° 17/01883, Sté Natixis Lea...

Le maintien en fonction du dirigeant social au-delà du terme prévu

Saintourens, Bernard

May 2019

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (Ch. 5-8), 16 octobre 2018, n° 16/03087, SA Co...

La nécessaire démonstration du caractère distinct du préjudice de l'associé

TAP, Jean-Brice

October 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-10.266 (F-D), B. c/...

Œuvres protégées: note sous CA Paris, pôle 5-1, 18 décembre 2018 RG n° 17/05069 Éric F c/ Sté Reporters économiques associés

Bruguière, Jean-Michel

April 2019

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audiencePas de choix créatifs, pas de droi...

Ordre de mouvement ne vaut pas cession d'actions

Barrière, François

January 2019

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/1005

Revenu de solidarité active et bénévolat : suite et fin

Rihal, Hervé

August 2018

International audienceNote sous CE, 15 juin 2018, Département du Haut-Rhin, n° 41163

Désignation d'un administrateur provisoire et vacance de la direction

Lecourt, Benoît

June 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 16 novembre 2017, n° 16-23.685 (F-D

Champ et teneur du contrôle des conditions financières d'une offre publique en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital

Michineau, Marine

February 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-26.273 (F-D

Belle récompense pour une déloyauté du dirigeant à l'égard d'un associé

Massart, Thibaut

September 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 15-14.419 (F-D), J. c/ N

Détournement de fonds publics : le préjudice n'est pas nécessaire

Saenko, Laurent

May 2019

International audience(Crim. 24 oct. 2018, n° 17-87.077, AJDA 2018. 2105 ; D. 2018. 2139

Les pratiques visées par la règle sur le déséquilibre significatif

Chagny, Muriel

November 2018

International audience(Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 5, 29 mar...

Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme !

Houtcieff, Dimitri

March 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 18-25.205 (F-P+B), Soc...

Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances

Roussel Galle, Philippe

May 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 octobre 2009, F-D, n° 08-15.378, Meunier ...

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Heinich, Julia

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D

Première demande d'avis du Conseil d'État à la Cour européenne des droits de l'homme : un usage tactique

Morio, Camille

September 2021

International audienceNote sous Conseil d'État, 15 avril 2021, Fédération Forestiers privés de Franc...

Maintien de la délégation de pouvoir autorisant un préposé à déclarer une créance en cas de changement de direction

Didier, Philippe

September 2018

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2018, n° 17/01883, Sté Natixis Lea...

Le maintien en fonction du dirigeant social au-delà du terme prévu

Saintourens, Bernard

May 2019

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (Ch. 5-8), 16 octobre 2018, n° 16/03087, SA Co...

La nécessaire démonstration du caractère distinct du préjudice de l'associé

TAP, Jean-Brice

October 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-10.266 (F-D), B. c/...

Œuvres protégées: note sous CA Paris, pôle 5-1, 18 décembre 2018 RG n° 17/05069 Éric F c/ Sté Reporters économiques associés

Bruguière, Jean-Michel

April 2019

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audiencePas de choix créatifs, pas de droi...

Ordre de mouvement ne vaut pas cession d'actions

Barrière, François

January 2019

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/1005

Revenu de solidarité active et bénévolat : suite et fin

Rihal, Hervé

August 2018

International audienceNote sous CE, 15 juin 2018, Département du Haut-Rhin, n° 41163

Désignation d'un administrateur provisoire et vacance de la direction

Lecourt, Benoît

June 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 16 novembre 2017, n° 16-23.685 (F-D

Champ et teneur du contrôle des conditions financières d'une offre publique en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital

Michineau, Marine

February 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-26.273 (F-D

Belle récompense pour une déloyauté du dirigeant à l'égard d'un associé

Massart, Thibaut

September 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 15-14.419 (F-D), J. c/ N

Détournement de fonds publics : le préjudice n'est pas nécessaire

Saenko, Laurent

May 2019

International audience(Crim. 24 oct. 2018, n° 17-87.077, AJDA 2018. 2105 ; D. 2018. 2139

Les pratiques visées par la règle sur le déséquilibre significatif

Chagny, Muriel

November 2018

International audience(Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 5, 29 mar...

Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme !

Houtcieff, Dimitri

March 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 18-25.205 (F-P+B), Soc...

Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances

Roussel Galle, Philippe

May 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 octobre 2009, F-D, n° 08-15.378, Meunier ...

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Heinich, Julia

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D

Première demande d'avis du Conseil d'État à la Cour européenne des droits de l'homme : un usage tactique

Morio, Camille

September 2021

International audienceNote sous Conseil d'État, 15 avril 2021, Fédération Forestiers privés de Franc...

Maintien de la délégation de pouvoir autorisant un préposé à déclarer une créance en cas de changement de direction

Abstract

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Maintien de la délégation de pouvoir autorisant un préposé à déclarer une créance en cas de changement de direction

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