L'office du juge du contrat dans le contentieux de la résiliation

Pouyaud, Dominique

Publication date

July 2011

Publisher

Dalloz

Abstract

International audienceNote sous CE, 21 mars 2011, n° 304806, Béziers (Cne), Lebon ; AJDA 2011. 591 ; ibid. 670, chron. A. Lallet ; D. 2011. 954, obs. M.-C. de Montecler ; RDI 2011. 270, obs. S. Braconnier ; AJCT 2011. 291, obs. J.-D. Dreyfu

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L'office du juge du contrat dans le contentieux de la résiliation

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