Renégociation des contrats de crédit antérieures à la loi du 25 juin 1999. Critères d'appréciation du caractère plus favorable de la renégociation

Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financé

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, Banque Sofinco c/ Berthelon, arrêt n° 02-20. 999...

Contrat avec médecin. Cession. Rétrocession d'honoraires

Mémeteau, Gérard

March 1997

International audience(Civ. 1re, 1er oct. 1996, JCP 1996.IV.2247 ; CE 26 juin 1996, JCP 1996.éd.E.Pa...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Renégociation des contrats de crédit antérieures à la loi du 25 juin 1999. Critères d'appréciation du caractère plus favorable de la renégociation

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 6 juill. 2004, D. affaires 2004.2498, obs. C. Rondey

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Cliniques. Médecins. Contrat. Résiliation unilatérale. Préavis. Autorité relative du jugement disciplinaire

Mémeteau, Gérard

June 2000

International audience(Civ. 1re, 13 oct. 1998, JCP 1999.II.10133, note M. Rzejecki. RTD civ. 1999.39...

Crédit à la consommation. Domaine respectif du crédit à la consommation et du crédit professionnel. Exigence d'une stipulation contractuelle expresse pour la destination du crédit

Legeais, Dominique

March 2004

International audience(Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, arrêt n° 02-13026 F-P, Dalloz, 2003.2829, obs. ...

Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier

Legeais, Dominique

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Madec c/ CRCAM Finistère, arrêt n° 960 S-P+B, D....

Ni rédacteur ni contractant mais seulement fournisseur d'un modèle de contrat !

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2000

International audience(Civ. 1re, 4 mai 1999, Bull. civ. I, n° 147 ; D. 2000.Somm.48, obs. Pizzio ; C...

Un contrat en péril : le marché d'entreprise de travaux publics

Braconnier, Stéphane

November 1999

International audienceA propos des arrêts du Conseil d'Etat, du 8 février 1999, Préfet des Bouches-d...

Une ouverture de crédit notariée constitue un titre exécutoire permettant au créancier de pratiquer une saisie immobilière

Théry, Philippe

March 2000

International audience(Cass. 2e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 763 D ; 18 nov. 1999, arrêt n° 1436 D

Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, arrêt n° 1153 P + B + R, SCI La Toulousaine c...

Réforme des sociétés de crédit foncier

Théry, Philippe

March 2000

International audience(Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièr...

Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financé

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, Banque Sofinco c/ Berthelon, arrêt n° 02-20. 999...

Contrat avec médecin. Cession. Rétrocession d'honoraires

Mémeteau, Gérard

March 1997

International audience(Civ. 1re, 1er oct. 1996, JCP 1996.IV.2247 ; CE 26 juin 1996, JCP 1996.éd.E.Pa...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Renégociation des contrats de crédit antérieures à la loi du 25 juin 1999. Critères d'appréciation du caractère plus favorable de la renégociation

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 6 juill. 2004, D. affaires 2004.2498, obs. C. Rondey

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Cliniques. Médecins. Contrat. Résiliation unilatérale. Préavis. Autorité relative du jugement disciplinaire

Mémeteau, Gérard

June 2000

International audience(Civ. 1re, 13 oct. 1998, JCP 1999.II.10133, note M. Rzejecki. RTD civ. 1999.39...

Crédit à la consommation. Domaine respectif du crédit à la consommation et du crédit professionnel. Exigence d'une stipulation contractuelle expresse pour la destination du crédit

Legeais, Dominique

March 2004

International audience(Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, arrêt n° 02-13026 F-P, Dalloz, 2003.2829, obs. ...

Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier

Legeais, Dominique

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Madec c/ CRCAM Finistère, arrêt n° 960 S-P+B, D....

Ni rédacteur ni contractant mais seulement fournisseur d'un modèle de contrat !

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2000

International audience(Civ. 1re, 4 mai 1999, Bull. civ. I, n° 147 ; D. 2000.Somm.48, obs. Pizzio ; C...

Un contrat en péril : le marché d'entreprise de travaux publics

Braconnier, Stéphane

November 1999

International audienceA propos des arrêts du Conseil d'Etat, du 8 février 1999, Préfet des Bouches-d...

Une ouverture de crédit notariée constitue un titre exécutoire permettant au créancier de pratiquer une saisie immobilière

Théry, Philippe

March 2000

International audience(Cass. 2e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 763 D ; 18 nov. 1999, arrêt n° 1436 D

Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, arrêt n° 1153 P + B + R, SCI La Toulousaine c...

Réforme des sociétés de crédit foncier

Théry, Philippe

March 2000

International audience(Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièr...

Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financé

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, Banque Sofinco c/ Berthelon, arrêt n° 02-20. 999...

Contrat avec médecin. Cession. Rétrocession d'honoraires

Mémeteau, Gérard

March 1997

International audience(Civ. 1re, 1er oct. 1996, JCP 1996.IV.2247 ; CE 26 juin 1996, JCP 1996.éd.E.Pa...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Renégociation des contrats de crédit antérieures à la loi du 25 juin 1999. Critères d'appréciation du caractère plus favorable de la renégociation

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