Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, ar...

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, ar...

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, ar...

Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. ch. mixte, 17 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.123, D. 2006. AJ. 2907, obs. ...

Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. ch. mixte, 17 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.123, D. 2006. AJ. 2907, obs. ...

Cautionnement réel. Sûreté réelle constituée en garantie de la dette d'autrui

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005, BNP Paribas, pourvoi n° 03-18.210, D. 2006, con...

Cautionnement réel. Sûreté réelle constituée en garantie de la dette d'autrui

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005, BNP Paribas, pourvoi n° 03-18.210, D. 2006, con...

Responsabilité du créancier envers la caution

Legeais, Dominique

June 2008

International audience(Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 05-13.735, arrêt n° 43 F-P+B, D. 2008. AJ. 474,...

Responsabilité du créancier envers la caution

Legeais, Dominique

June 2008

International audience(Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 05-13.735, arrêt n° 43 F-P+B, D. 2008. AJ. 474,...

La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, n° 06-19.075, D. 2008. 1546, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC ...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Exercice d'une faculté par le créancier titulaire d'une sûreté et bénéficiaire d'un cautionnement

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.458, arrêt n° 167 FS-P+B, D. 2009. AJ. 6...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Exercice d'une faculté par le créancier titulaire d'une sûreté et bénéficiaire d'un cautionnement

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.458, arrêt n° 167 FS-P+B, D. 2009. AJ. 6...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, ar...

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, ar...

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, ar...

Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. ch. mixte, 17 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.123, D. 2006. AJ. 2907, obs. ...

Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. ch. mixte, 17 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.123, D. 2006. AJ. 2907, obs. ...

Cautionnement réel. Sûreté réelle constituée en garantie de la dette d'autrui

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005, BNP Paribas, pourvoi n° 03-18.210, D. 2006, con...

Cautionnement réel. Sûreté réelle constituée en garantie de la dette d'autrui

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005, BNP Paribas, pourvoi n° 03-18.210, D. 2006, con...

Responsabilité du créancier envers la caution

Legeais, Dominique

June 2008

International audience(Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 05-13.735, arrêt n° 43 F-P+B, D. 2008. AJ. 474,...

Responsabilité du créancier envers la caution

Legeais, Dominique

June 2008

International audience(Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 05-13.735, arrêt n° 43 F-P+B, D. 2008. AJ. 474,...

La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, n° 06-19.075, D. 2008. 1546, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC ...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Exercice d'une faculté par le créancier titulaire d'une sûreté et bénéficiaire d'un cautionnement

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.458, arrêt n° 167 FS-P+B, D. 2009. AJ. 6...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Exercice d'une faculté par le créancier titulaire d'une sûreté et bénéficiaire d'un cautionnement

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.458, arrêt n° 167 FS-P+B, D. 2009. AJ. 6...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, ar...

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, ar...

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, ar...

Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs

Abstract

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