Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

L'action en recherche de paternité : une action attitrée, une prescription unifiée

Leroyer, Anne-Marie

December 2020

International audience(Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 18-20.961, D. 2020. 1461 ; AJ fam. 2020. 485, obs...

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Cent...

Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut

Gallois, Julie

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-20.684 (F-D

Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

Legeais, Dominique

November 2012

International audience(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-14.728, arrêt n° 11-14728 P+B+I, D. 2012. 1477, ...

Action pénale. Prescription. Thèse de doctorat. Contrefaçon par diffusion

Pollaud-Dulian, Frédéric

March 2011

International audience(Crim. 15 juin 2010, pourvoi n° 09-84.034, arrêt n° 2650 F-D

Devoir de mise en garde et proportionnalité

Legeais, Dominique

May 2013

International audience(Com., 2 oct. 2012, n° 11-28.331, D. 2012. 2380, obs. V. Avena-Robardet ; Banq...

Vers une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil

Barbier, Hugo

June 2021

International audience(Com. 6 janv. 2021, n° 18-24.954, D. 2021. 76 ; RTD civ. 2021. 421, obs. P. Jo...

Mise en garde et proportionnalité

Legeais, Dominique

May 2016

International audience(Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-21.725, D. 2015. 2436, obs. V. Avena-Robard...

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 5 juin 2002, Mme Goby c/ Dion - Pourvoi n° 00-16....

Point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité pour manquement au devoir d'information, de mise en garde ou de conseil du banquier

Jourdain, Patrice

June 2021

International audience(Com. 6 janv. 2021, n° 18-24.954, FS-P, D. 2021. 76 ; RTD civ. 2021. 411, obs....

Cautionnement. Devoir de mise en garde. Prescription de l'action en responsabilité. Point de départ. Jour de l'octroi du crédit

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Com. 26 janv. 2010, pourvoi n° 08-18.354, arrêt n° 35 FS-P+B, D. 2010. 934, o...

Pour une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil

Barbier, Hugo

December 2017

International audience(Com. 17 mai 2017, n° 15-21.260, inédit ; Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754, ...

Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-11.369, arrêt n° 908 FS-P+B+I, D. 200...

L'action en recherche de paternité : une action attitrée, une prescription unifiée

Leroyer, Anne-Marie

December 2020

International audience(Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 18-20.961, D. 2020. 1461 ; AJ fam. 2020. 485, obs...

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Cent...

Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut

Gallois, Julie

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-20.684 (F-D

Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

Legeais, Dominique

November 2012

International audience(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-14.728, arrêt n° 11-14728 P+B+I, D. 2012. 1477, ...

Action pénale. Prescription. Thèse de doctorat. Contrefaçon par diffusion

Pollaud-Dulian, Frédéric

March 2011

International audience(Crim. 15 juin 2010, pourvoi n° 09-84.034, arrêt n° 2650 F-D

Devoir de mise en garde et proportionnalité

Legeais, Dominique

May 2013

International audience(Com., 2 oct. 2012, n° 11-28.331, D. 2012. 2380, obs. V. Avena-Robardet ; Banq...

Vers une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil

Barbier, Hugo

June 2021

International audience(Com. 6 janv. 2021, n° 18-24.954, D. 2021. 76 ; RTD civ. 2021. 421, obs. P. Jo...

Mise en garde et proportionnalité

Legeais, Dominique

May 2016

International audience(Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-21.725, D. 2015. 2436, obs. V. Avena-Robard...

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 5 juin 2002, Mme Goby c/ Dion - Pourvoi n° 00-16....

Point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité pour manquement au devoir d'information, de mise en garde ou de conseil du banquier

Jourdain, Patrice

June 2021

International audience(Com. 6 janv. 2021, n° 18-24.954, FS-P, D. 2021. 76 ; RTD civ. 2021. 411, obs....

Cautionnement. Devoir de mise en garde. Prescription de l'action en responsabilité. Point de départ. Jour de l'octroi du crédit

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Com. 26 janv. 2010, pourvoi n° 08-18.354, arrêt n° 35 FS-P+B, D. 2010. 934, o...

Pour une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil

Barbier, Hugo

December 2017

International audience(Com. 17 mai 2017, n° 15-21.260, inédit ; Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754, ...

Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-11.369, arrêt n° 908 FS-P+B+I, D. 200...

L'action en recherche de paternité : une action attitrée, une prescription unifiée

Leroyer, Anne-Marie

December 2020

International audience(Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 18-20.961, D. 2020. 1461 ; AJ fam. 2020. 485, obs...

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Cent...

Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut

Gallois, Julie

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-20.684 (F-D

Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

Abstract

Extracted data

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