Les critères d’identification de la situation protégée de l’imprévisibilité de la règle de droit

International audienceCette étude tente d’isoler les signes distinctifs de la situation protégée contre l’imprévisibilité de la règle de droit. En l'absence de notion ou de protection spécialement dédiée, une telle situation peut être circonscrite à l’aide de deux critères cumulatifs : l’un temporel ; l’autre substantiel. D’abord, elle se caractérise par l’antériorité de sa formation à l’intervention soudaine du changement de règle de droit. Ensuite, elle est marquée par une différenciation substantielle à l’aune de laquelle le caractère imprévisible du changement de règle est apprécié.À partir des critères ainsi identifiés, il devient possible d’opérer un essai de classification des situations susceptibles de bénéficier, à un titre ou un autre, d’une protection contre l’imprévisibilité de la règle de droit. Le déclenchement de cette protection dépend du degré de consolidation de la situation juridique au moment de l’intervention de la règle nouvelle. En conséquence, la classification envisagée emprunte la forme d’une échelle qui comprend trois degrés : les situations juridiques antérieurement consolidées ; les situations durablement établies ; les situations qui ont vocation à être consolidées