Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire

Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... !

Tournafond, Olivier

June 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-11.797, Selleron et a. c/ Soci...

Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui)

Delebecque, Philippe

July 2014

International audience(Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.998, RTD com. 2014. 175, obs. B. Bouloc ; JC...

Refus d'agrément

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641 - Cour de cassation, ...

Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

April 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ. , 11 janv. 2012, SCI Les Tanneries c/ François, pou...

Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 février 2017, n° 15-26.974 et Cour de cassation...

...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

March 2013

International audienceCour de cassation 3e civ., 10 oct. 2012, nos 10-28.309 et 10-28.310, D. 2012. ...

Pas d'évolution pour les dommages évolutifs...

Tricoire, Jean-Philippe

November 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2011, Petat et a. c/ Sté Allianz Iard, n°...

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !

Roussel Galle, Philippe

September 2014

International audienceCour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 12-28.657 (F-P+B

Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... !

Tournafond, Olivier

June 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-11.797, Selleron et a. c/ Soci...

Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui)

Delebecque, Philippe

July 2014

International audience(Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.998, RTD com. 2014. 175, obs. B. Bouloc ; JC...

Refus d'agrément

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641 - Cour de cassation, ...

Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

April 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ. , 11 janv. 2012, SCI Les Tanneries c/ François, pou...

Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 février 2017, n° 15-26.974 et Cour de cassation...

...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

March 2013

International audienceCour de cassation 3e civ., 10 oct. 2012, nos 10-28.309 et 10-28.310, D. 2012. ...

Pas d'évolution pour les dommages évolutifs...

Tricoire, Jean-Philippe

November 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2011, Petat et a. c/ Sté Allianz Iard, n°...

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !

Roussel Galle, Philippe

September 2014

International audienceCour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 12-28.657 (F-P+B

Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... !

Tournafond, Olivier

June 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-11.797, Selleron et a. c/ Soci...

Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui)

Delebecque, Philippe

July 2014

International audience(Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.998, RTD com. 2014. 175, obs. B. Bouloc ; JC...

Refus d'agrément

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641 - Cour de cassation, ...

Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire

Abstract

Extracted data

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