...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur

Delebecque, Philippe

March 2006

International audience(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, pourvoi n° 02-15.981, Bull. civ. I, à paraître

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Référé et contrariété de décisions : quand le provisoire l'emporte sur le définitif.

Théry, Philippe

March 2007

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2006, n° 03-14.553, Bull. civ. I, n° 315

...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

March 2013

International audienceCour de cassation 3e civ., 10 oct. 2012, nos 10-28.309 et 10-28.310, D. 2012. ...

Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination

Tournafond, Olivier

July 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005 - Pourvoi n° 03-21.136 ; D. 2005, IR ...

La perte d'une chance ne saurait être utilisée pour imposer une réparation partielle lorsque le dommage n'est que partiellement imputable au défendeur

Jourdain, Patrice

April 2013

International audience(Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-24.022, FS-P+B+I, D. 2012. 2888, obs. I. Gallme...

La faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme s'établit par tous moyens, nonobstant la délivrance d'un certificat de conformité

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.919, M. X. c/ M. Y., publié...

Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ?

Tricoire, Jean-Philippe

October 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627, publié au Bulletin, D. ...

Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

April 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ. , 11 janv. 2012, SCI Les Tanneries c/ François, pou...

Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur

Delebecque, Philippe

March 2006

International audience(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, pourvoi n° 02-15.981, Bull. civ. I, à paraître

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Référé et contrariété de décisions : quand le provisoire l'emporte sur le définitif.

Théry, Philippe

March 2007

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2006, n° 03-14.553, Bull. civ. I, n° 315

...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

March 2013

International audienceCour de cassation 3e civ., 10 oct. 2012, nos 10-28.309 et 10-28.310, D. 2012. ...

Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination

Tournafond, Olivier

July 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005 - Pourvoi n° 03-21.136 ; D. 2005, IR ...

La perte d'une chance ne saurait être utilisée pour imposer une réparation partielle lorsque le dommage n'est que partiellement imputable au défendeur

Jourdain, Patrice

April 2013

International audience(Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-24.022, FS-P+B+I, D. 2012. 2888, obs. I. Gallme...

La faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme s'établit par tous moyens, nonobstant la délivrance d'un certificat de conformité

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.919, M. X. c/ M. Y., publié...

Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ?

Tricoire, Jean-Philippe

October 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627, publié au Bulletin, D. ...

Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

April 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ. , 11 janv. 2012, SCI Les Tanneries c/ François, pou...

Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur

Delebecque, Philippe

March 2006

International audience(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, pourvoi n° 02-15.981, Bull. civ. I, à paraître

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Référé et contrariété de décisions : quand le provisoire l'emporte sur le définitif.

Théry, Philippe

March 2007

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2006, n° 03-14.553, Bull. civ. I, n° 315

...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

Abstract

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...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

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