Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire

Vente d'immeubles d'une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire

Lecourt, Benoît

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 2 juin 2015, n° 14-16.165 (F-D), P. c/ ...

Aménagement du retrait d'un associé et respect du caractère effectif du droit au retrait

Saintourens, Bernard

May 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 29 septembre 2016, n° 15-18.396 (FS-D),...

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Poumarède, Matthieu

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC...

Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

November 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222, RDI 2016. 552, obs. P....

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Becqué-Ickowicz, Solange

September 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e...

L'aléa du contrat d'assurance et le défaut d'entretien de l'immeuble

Noguéro, David

July 2015

International audienceCour de cassation, 2e civ., 21 mai 2015, nos 14-16.509, 14-16.608 et 14-17.66

Exigences d'un titre recognitif de servitude

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451, Defrénois 2021, n° 27,...

Le versement par l'assureur d'une indemnité à titre contractuel pour prétendre à la subrogation légale spéciale

Noguéro, David

November 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-20.276, inédi

Refus d'agrément

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641 - Cour de cassation, ...

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux

Tricoire, Jean-Philippe
Tournafond, Olivier

January 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.75

Vente d'immeubles d'une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire

Lecourt, Benoît

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 2 juin 2015, n° 14-16.165 (F-D), P. c/ ...

Aménagement du retrait d'un associé et respect du caractère effectif du droit au retrait

Saintourens, Bernard

May 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 29 septembre 2016, n° 15-18.396 (FS-D),...

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Poumarède, Matthieu

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC...

Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

November 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222, RDI 2016. 552, obs. P....

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Becqué-Ickowicz, Solange

September 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e...

L'aléa du contrat d'assurance et le défaut d'entretien de l'immeuble

Noguéro, David

July 2015

International audienceCour de cassation, 2e civ., 21 mai 2015, nos 14-16.509, 14-16.608 et 14-17.66

Exigences d'un titre recognitif de servitude

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451, Defrénois 2021, n° 27,...

Le versement par l'assureur d'une indemnité à titre contractuel pour prétendre à la subrogation légale spéciale

Noguéro, David

November 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-20.276, inédi

Refus d'agrément

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641 - Cour de cassation, ...

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux

Tricoire, Jean-Philippe
Tournafond, Olivier

January 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.75

Vente d'immeubles d'une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire

Lecourt, Benoît

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 2 juin 2015, n° 14-16.165 (F-D), P. c/ ...

Aménagement du retrait d'un associé et respect du caractère effectif du droit au retrait

Saintourens, Bernard

May 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 29 septembre 2016, n° 15-18.396 (FS-D),...

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Poumarède, Matthieu

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC...

Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire

Abstract

Extracted data

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