De l’octroi de délais de grâce

Ce document présente un aperçu de la jurisprudence des juridictions belges relative à l'octroi de de délais de grâce (art. 1333 à 1337 du Code judiciaire). Les décisions sont présentées et discutées en relation avec les différents articles du Code judiciaire auxquels elles se rapportent. Pour chaque décision, un résumé est présenté, suivi de commentaires