Le système électoral turc n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme

Dans un arrêt « Yumak et Sadak contre Turquie », en date du 30 janvier 2007, la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que la loi électorale turque ne violait pas l’article 3 du Protocole N°1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui prévoit que, pour choisir les membres de leurs Parlements, les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent organiser, « à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expressi..