La loi du 27 juillet 1942 ou l'issue d'une querelle de monopole pour l'enfance délinquante

La loi du 27 juillet 1942 fut conçue pour régler les insuffisances de la législation de 1912 dans le contexte de désorganisation sociale de la Deuxième Guerre mondiale. Son élaboration fut le résultat d'une concurrence entre deux catégories d'acteurs impliqués dans la protection de l'enfance. Alors qu'il était une prérogative de l'Éducation surveillée, le traitement de l'enfance délinquante fut convoité par une partie du secteur associatif socio-judiciaire, sous la pression des politiques familiales du régime de Vichy. L'Éducation surveillée conserva le traitement de l'enfance délinquante au prix d'un effort stratégique. Le compromis fut un arrangement pragmatique de coordination imposé par souci d'économie. Effacée des mémoires du législateur, cette loi, peu appliquée, puis abrogée, n'en constitue pas moins une étape dans l'histoire de la construction du dispositif. Elle préfigure sur de nombreux points les dispositions de l'ordonnance de 1945.The law of 27th July 1942 analysed as the result of a quarel about the monopoly of treatment of juvenile delinquency. The law of 27th July 1942 was passed in the context of social disorganisation of the second world war.Michèle-Becquemin-Girault shows how the elaboration of this law was the result of competition between two categories of child protection authorities. The treatment of juvenile delinquency was up until then a prerogative of a public body "l'Éducation surveillée". At that time it became also coveted by private social and educational institutions backed by the family policy of the Vichy government. Through a strategic effort, the public department of "Éducation surveillée" kept the treatment of juvenile delinquency for itself. A compromise was found between the two parties by a pragmatic proposal of coordination imposed by the economic realities of the time.This law marked a step in the history of the construction of the actual system of treatment of youth delinquency. Many of its clauses were kept in the 1945 reform