Interdits et interdictions dans le droit de la fonction publique

Dans le droit français de la fonction publique, les interdits découlent de la situation légale et réglementaire faite aux agents publics. Cette situation juridique objective en constitue le fondement et conduit à une forme d’indétermination de leur étendue. Pour autant, l’apparition de la notion de « déontologie du fonctionnaire » laisse apparaître une mutation de la logique d’interdiction. Cette mutation se traduit par une invitation au respect de bonnes pratiques professionnelles mais aussi à une normalisation des comportements des agents publics.In the French law concerning civil service, prohibitions originate in the situation of the civil servants according to law and regulations. This objective legal situation constitutes the basis of these prohibitions and leads to a sort of indetermination in their scope. However the apparition of the concept of “civil servant’s deontology” shows a mutation in the prohibition’s logics. This mutation is translated into an invitation to respect good professional practices but also into a normalisation of the behaviour of civil servants