Lois : J.O n° 55 du 6 mars 2007 page 4206, texte n° 5

LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (1)NOR: JUSX0600156L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Dispositions instaurant la collégialité de l’instruction Article 1 Le premier alinéa de l’article 83 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président du tribunal ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, dési..