Des limites de l’approche positiviste dans l’appréhension du droit coutumier kanak

JURISPRUDENCE – STATUT COUTUMIER KANAK Avis n° 0070001P du 15 janvier 2007 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d’avis formulée le 25 septembre 2006 par la cour d’appel de Nouméa, chambre correctionnelle, reçue le 18 octobre 2006 et rédigée ainsi : « Lorsque la juridiction pénale est appelée à st..