Frankreich: Zur kommerziellen Nutzung von Archivgut

http://www.enssib.fr/breves/2010/11/03/archives-publiques-et-gratuite-quelle-reponse-legale Dans une question écrite du 9 septembre 2010 au ministre de la Culture, Mme Annie David, sénatrice de l'Isère, a posé la question de la légalité de la communication des fichiers d'archives numérisés sur des fonds publics à des sociétés privées susceptibles de procéder à leur exploitation commerciale. La réponse du ministère de la Culture et de la Communication du 21 octobre rappelle que si les services..