Add to ORKGLa page relative à la QPC en matière pénale est à jour de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, relative à l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La disposition est déclarée conforme à la Constitution. D'une part, le Conseil se déclare incompétent pour examiner la conformité de cette disposition interne à une directive de l'Union européenne. D'autre part, le Conseil estime que les peines prévues ne sont pas manifestement dis..