L’arrêt de Karlsruhe à propos du MES

L’arrêt rendu le 12 septembre 2012 par le Tribunal constitutionnel fédéral à propos du Mécanisme européen de stabilité (MES) était attendu avec angoisse et fébrilité par l’opinion internationale, surtout celle des Etats de la zone Euro les plus touchés par la crise de la dette. La Cour, qui avait été saisie d’un recours en référé en juillet, n’avait certes pas encore à statuer sur le fond, mais elle n’en devait pas moins se prononcer notamment sur plusieurs questions lourdes de conséquences quant à l’avenir des mécanismes de sauvegarde décidés au sein de la zone Euro. Les juges de Karlsruhe allaient-ils considérer que les lois d’approbation allemandes du Traité instituant le MES avaient été adoptées en violation de la responsabilité budgétaire du Bundestag inscrite dans la Loi fondamentale et accorder protection juridique aux plaignants, ce qui serait revenu à interdire au moins durant quelque temps la participation de l’Allemagne au MES et à priver de ce soutien budgétaire les Etats en difficulté, notamment l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Grèce et Chypre ? On le redoutait. L’imprécision dans la formulation de certains articles du Traité instituant le MES résisterait-elle à l’exigence constitutionnelle de prévisibilité des charges budgétaires issues d’engagements internationaux ? On en doutait. La Cour fixerait-elle un plafond chiffré aux aides que la Constitution autorise l’Allemagne à verser dans le contexte de l’UEM ? On s’inquiétait... Il est vrai que jamais, dans l’histoire de la Cour, un recours en constitutionnalité n’avait rassemblé autant de plaignants de différentes obédiences. Cette large participation révélait aussi que le recours en constitutionnalité jouait comme une soupape de sécurité autorisant l’expression d’une profonde insatisfaction avec la politique transnationale d’aides budgétaires menée au sein de la zone Euro depuis mai 2010. Le soulagement fut donc grand – en Allemagne comme dans les autres Etats de l’UE – quand Karlsruhe prononça un « oui, mais »… En réalité, il était n’était guère justifié de redouter que la Cour allait enrayer le processus de ratification du Traité sur le MES en émettant des réserves de principe d’ordre constitutionnel contre la politique d’aide budgétaire transnationale. Car une analyse sereine des questions qui lui étaient soumises, à la lumière d’une part des principes directeurs qu’il avait énoncés dans son arrêt du 7 septembre 2011 sur les aides budgétaires dans la zone Euro (2 BvR 987/10, 2 BvR 1485/10, 2 BvR 1099/10 = BVerfGE 129, 124 ; voir REA 102/2011), et d’autre part de la continuité sans faille de la jurisprudence constructive de Karlsruhe en matière d’intégration européenne, auraient montré que ces craintes étaient dépourvues de tout fondement