La loi IVG : l’effectivité de quel droit ?

La notion d’effectivité est couramment utilisée par la doctrine mais dans des sens sensiblement différents d’un auteur à l’autre. Ne serait-ce qu’en retenant une définition minimale assimilant l’effectivité à l’application du droit, il nous faudrait distinguer entre une approche « réaliste » du droit, qui s’intéresse à la réception des règles de droit par les tribunaux, et une approche sociologique soucieuse de vérifier le « degré de réalisation, dans les pratiques sociales, des règles énoncé..