Le débat législatif de la Constituante sur la définition de la loi révolutionnaire avait accordé peu de place à une question qui ne semblait pas devoir poser problème, celle de son envoi aux corps administratif et judiciaire. Cependant très rapidement, les pétitions des municipalités et les députés se font l’écho de retard dans la réception des décrets adoptés, de réticences à leur enregistrement par les Parlements. Pour éviter tout risque de désordre, la Constituante crée un comité de surveillance de l’envoi des décrets. Très vite, l’Assemblée nationale lui adjoint la mission de s’assurer de l’exactitude des décrets envoyés. La difficulté de régler définitivement les problèmes liés à l’envoi et les anomalies ou irrégularités qui émaillent ...