Langues officielles versus droits linguistiques : l’un exclut-il l’autre ?

Il est souvent pris pour acquis dans de nombreux pays que le choix d’une langue officielle relève uniquement de la prérogative de l’État, ce que la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme de l’ONU semblent avoir tous deux confirmé à quelques reprises. Il demeure néanmoins un point de litige à la fois fondamental et pourtant très mal compris, souvent tant par les gouvernements en cause que les juristes eux-mêmes : que se passe-t-il lorsque les textes de loi portant sur le choix d’une ou quelques langue(s) officielle(s) excluent, ou même dans certains cas extrêmes « criminalisent »l’utilisation d’une autre langue, même dans un contexte familial ou privé ? Cet article tente de répondre à cette question en démontrant comment et pourquoi – si le choix d’une langue officielle relève bel et bien de la prérogative de l’État – cela ne permet pas pour autant à un gouvernement de faire fi du droit international, et en particulier des droits de l’homme. Ainsi, là où la mise d’un œuvre d’un droit fondamental comme la liberté d’expression ou l’interdiction de la discrimination fondée sur la langue aurait indirectement pour effet de créer un « droit linguistique », ce droit primerait sur la disposition nationale en matière de langue officielle. Un tel résultat, s’il est en train de s’établir au niveau de la jurisprudence internationale, n’en demeure pas moins difficile à accepter pour certains intervenants.Several countries take for granted the fact that the choice of an official language is a State exclusive prerogative. This was confirmed by both the European Court of Human Rights and the U.N. Human Rights Committee on several occasions. There remains however a matter of dispute altogether fundamental and yet often quite misunderstood by some governments as well as by jurists themselves. Indeed, what happens when legislations on the choice of one or more official language(s) exclude or even in some extreme cases « criminalise »the use of another language even within a domestic or private context? This paper attempts to provide an answer to this question by establishing how and why – although the choice of an official language indeed constitutes a prerogative of the State– it doesn’t imply a government to trespass the international law, especially the human rights. Thus, wherever the implementation of a fundamental right such as freedom of expression or forbiddance of discrimination based on language would have the indirect effect of creating a « linguistic right », this right would prevail on the national stipulations regarding official language(s). The resulting establishment of a jurisprudence at the international level remains, however a matter some stakeholders have difficulty to agree upon