Annexe 3. Rapport fait à l’Assemblée Nationale au nom des comités de féodalité, domaines, agriculture et commerce sur les droits de péage, minage, hallage, étalonnage et autres semblables

Le 4 mars 1790 par M. Gillet de la Jaqueminière, député de Montargis Messieurs, Vous avez demandé à vos comités de féodalité, agriculture et commerce, de vous présenter de concert un rapport et des projets de décrets sur les moyens de supprimer sans injustice les droits de minage, hallage, leydes, étales, péages et autres droits semblables. Vous n’ignorez pas, Messieurs, que quelques-uns de ces droits sont au nombre de ceux qui sont une partie du Domaine, et votre comité des Domaines, persuad..