Depuis 2001, le Code des marchés publics s’ouvre avec l’énonciation des principes fondamentaux de la commande publique : « Les marchés publics […] respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. » Les acheteurs sont tenus de respecter ces principes dès le premier euro d’achat, quelle que soit la procédure adoptée et ont en ce domaine une obligation de résultat. Personne ne conteste plus aujourd’hui la..
International audiencePas plus que la doctrine du siècle précédent, le code général de la propriété ...
Depuis l’ordonnance et le décret du 23 octobre 2015, le droit administratif français possède un Code...
L’exercice d’une activité économique par le secteur public répond à une logique atypique, souvent di...
International audienceC'était donc possible. Le code de la commande publique destiné à codifier les ...
Les démarches « qualité » ne sont pas inconnues dans le domaine des marchés publics. Les pouvoirs pu...
National audienceL'accès des PME renforcé par le Code des marchés publics pose, outre les questions ...
Depuis le début des années 80, le marché du conseil à l’administration a été considéré comme un marc...
International audienceL'arrêt du conseil d'Etat du 10 février 2010 procède à l'annulation de la disp...
Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence dans l’attribution des marchés e...
Un contrat prévoyant un échange de prestations relève de la notion de marché public même lorsque la ...
Dans quelle mesure la canalisation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne par les Etats-...
International audienceAlors même qu'il représente une réelle opportunité pour l'acheteur public lors...
Il est acquis aujourd'hui que le droit de la concurrence s'applique aux contrats de la commande publ...
International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...
International audiencePas plus que la doctrine du siècle précédent, le code général de la propriété ...
Depuis l’ordonnance et le décret du 23 octobre 2015, le droit administratif français possède un Code...
L’exercice d’une activité économique par le secteur public répond à une logique atypique, souvent di...
International audienceC'était donc possible. Le code de la commande publique destiné à codifier les ...
Les démarches « qualité » ne sont pas inconnues dans le domaine des marchés publics. Les pouvoirs pu...
National audienceL'accès des PME renforcé par le Code des marchés publics pose, outre les questions ...
Depuis le début des années 80, le marché du conseil à l’administration a été considéré comme un marc...
International audienceL'arrêt du conseil d'Etat du 10 février 2010 procède à l'annulation de la disp...
Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence dans l’attribution des marchés e...
Un contrat prévoyant un échange de prestations relève de la notion de marché public même lorsque la ...
Dans quelle mesure la canalisation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne par les Etats-...
International audienceAlors même qu'il représente une réelle opportunité pour l'acheteur public lors...
Il est acquis aujourd'hui que le droit de la concurrence s'applique aux contrats de la commande publ...
International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...
International audiencePas plus que la doctrine du siècle précédent, le code général de la propriété ...
Depuis l’ordonnance et le décret du 23 octobre 2015, le droit administratif français possède un Code...
L’exercice d’une activité économique par le secteur public répond à une logique atypique, souvent di...