Annexe 4. Note de la direction du Trésor (bureau A-5) du 3 août 1950 : « Organismes appelés à participer au financement de la construction (affaire Fédération nationale du bâtiment) »

Source : AEF Z 12 066 MINISTÈRE DES FINANCESet des Affaires économiquesDIRECTION DU TRÉSORActivités financièresBureau Paris, le NOTE A-5 Financements spéciaux Organismes appelés à participer au Financement de la Construction (Affaire FÉDÉRATION NATIONALE DU BÂTIMENT) 1– Aux termes du paragraphe 1er de l’article 39 de la loi n° 50-854 du 21 juillet 1950 « La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE et le SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS pour la c..