Deux arrêts récents de la Haute Cour constitutionnelle égyptienne permettent d’apprécier son importance : celui du 4 mai 1985 (28-2ème) dans lequel elle a déclaré inconstitutionnel le décret-loi de 1979 dit “loi Jihâne”, sur le statut personnel, au motif que le président de la République, en légiférant par décret-loi, avait outrepassé ses compétences ; et celui du 16 mai 1987 (131-6ème) concluant à l’inconstitutionnalité de la loi électorale votée en 1984, au motif qu’en interdisant les candi..
Contrôle de constitutionnalité et répartition des compétences entre Etat et collectivités composante...
Premières décisions du Conseil constitutionnel algérien. In: Annuaire international de justice const...
Contrôle de constitutionnalité et répartition des compétences entre Etat et collectivités composante...
Deux arrêts récents de la Haute Cour constitutionnelle égyptienne permettent d’apprécier son importa...
International audienceSi la doctrine tient pour acquis – et parfois critique – le rôle central du Co...
L’Andorre, le pays des Pyrénées, mérite pleinement le qualificatif de contradictoire. En effet, si e...
La présente chronique n'a aucune prétention exhaustive. Elle entend simplement brosser un tableau de...
La présente chronique n'a aucune prétention exhaustive. Elle entend simplement brosser un tableau de...
La présente chronique n'a aucune prétention exhaustive. Elle entend simplement brosser un tableau de...
International audienceLorsqu’on examine la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la ré...
Selon l’article 107ter de la Constitution, tel qu’il a été modifié sur ce point le 15 juillet 1988, ...
International audienceLorsqu’on examine la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la ré...
Saccone Gérard. IV - La répartition des compétences entre pouvoir législatif et pouvoir réglementair...
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Contrôle de constitutionnalité et répartition des compétences entre Etat et collectivités composante...
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