Après avoir développé l’outil qu’est la comptabilité des dépenses engagées, le Parlement a érigé le teneur de cette comptabilité en contrôleur de la régularité financière des propositions d’engagements de dépenses. Cette modification ne suffit pas et bientôt, le contrôleur des dépenses engagées devient un véritable gardien de la régularité financière des demandes d’engagement puisqu’il dispose du pouvoir administratif de sanction. Grâce à la possibilité de refuser son visa, il est en mesure d..
Les aspects principaux de la réforme Réforme de la PAC et accords internationaux : mécanismes généra...
Après la mise en œuvre d’une garantie à première demande, si le donneur d’ordre réclame au bénéficia...
Ce qui se joua derrière ce renoncement au gain, c’est l’autonomisation progressive de l’administrati...
Le renforcement du contrôle de l’exécution des dépenses publiques est manifestement le fruit de la v...
L'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée doit apporter à la conservation de la chose vend...
De nombreuses incertitudes et incompréhensions persistent sur l’histoire foncière de la banlieue sud...
Dans des instructions remises aux ambassadeurs qu’il dépêche auprès du roi de Sicile Frédéric III en...
Dès le 8 janvier 1430, le lendemain de son mariage, Philippe le Bon créa et organisa par ordonnance ...
On a souvent présenté l’intervention permanente de l’État dans l’économie, notamment dans l’industri...
Au moment où l’Ukraine renaissante s’organisait pratiquement dans l’isolement complet, tous ses effo...
Les années de guerre avaient apporté aux services douaniers des charges auxquelles ils n’étaient pas...
À l’origine, le contrôle des dépenses engagées est conçu par le Parlement comme un outil au service ...
Il y a donc des règles juridiques dont le respect par le Conseil de sécurité permet de prévenir, ou ...
Les formes de la représentation diplomatique française Parmi les nombreux hôtes français de distinct...
La mission de la Commission s’achève avec le dépôt du rapport. Le travail fourni est d’autant plus c...
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Après la mise en œuvre d’une garantie à première demande, si le donneur d’ordre réclame au bénéficia...
Ce qui se joua derrière ce renoncement au gain, c’est l’autonomisation progressive de l’administrati...
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