La rupture conventionnelle clame son autonomie

Note sous l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2013 n°12-19.268 (publié au bulletin), réalisée par Judith Ozuch sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS. Pour affirmer l’autonomie du régime de la rupture conventionnelle face au licenciement ou à la démission, la Chambre sociale de la Cour de cassation pose deux principes. Ainsi, lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, il n’est pas ex..