Quels acteurs et quel contrôle pour la politique de l’immigration aux Etats-Unis ?

La compréhension du cadre constitutionnel de la politique américain de l’immigration est un élément important pour la compréhension de cette politique, en particulier lorsqu’il s’agit de présenter ce sujet à un public français et européen. En effet, si les principes de base du droit constitutionnel américain nous sont généralement connus, le droit de l’immigration y occupe une place à part, qui ne nous est pas nécessairement familière. En ce domaine, les contraintes pesant sur l’activité du législateur américain sont limitées. La Cour suprême a affirmé et conforté la compétence fédérale en matière d’immigration, alors même que cette compétence n’a pas de fondement textuel évident. Elle a théorisé la limitation du contrôle de constitutionnalité en matière de droit l’immigration avec la théorie des « pleins pouvoir » (plenary power doctrine) – même si le champ d’application de cette théorie s’est progressivement réduit. L’ensemble de ces aspects contribue à faire du droit de l’immigration un droit à part au sein du système juridique américain.Understanding the constitutional framework of immigration law in the USA is essential to understand US immigration policy and to compare it to the policies of other countries. If the basic aspects of US constitutional law are usually familiar to us, we are not necessarily aware of the peculiarities of the constitutional background of immigration law in the USA. In this field, the limits to the power of the legislative branch are somewhat weaker than in other areas of the law. Despite the lack of undisputable foundation in the constitutional text, the Supreme Court has firmly held that the power to set immigration rules belongs exclusively to the federal state. The Court has also laid the foundations of the plenary power doctrine, which limits the scope of judicial review in immigration law –even if this limitation has been, in turn, limited. All of this contributes to make immigration law special within the US legal system