521- Dans de nombreuses études consacrées à la convention de non-concurrence dans le contrat de travail les auteurs s’en remettent à une réforme législative. Ce souhait, qui peut également être formulé pour d’autres domaines tels que le contrat de concession commerciale ou le contrat de franchisage, correspond à un souci de corriger les imperfections du droit des contrats. La loi actuelle (Chapitre 1), axée essentiellement sur la prohibition dans quelques contrats de l’engagement de non-concu..
150- Le principal effet de la convention de non-concurrence, à supposer que sa stipulation soit dict...
403- Bien qu’ayant pour but essentiel de sauvegarder une concurrence efficace sur le marché, le droi...
International audienceConcurrence déloyale, parasitisme, Autorité de la concurrence, rupture brutale...
387- Si, comme on a pu le constater, l’équilibre de la convention de non-concurrence assuré par le d...
522- La réglementation légale actuelle de la convention de non-concurrence est dominée par son aspec...
460- Même si les corporations ont disparu il entre dans la vocation des professions de construire un...
8- L’enjeu des conventions de non-concurrence, faut-il le rappeler, n’est autre que la tentative de ...
Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de com...
571- Le régime jurisprudentiel de la convention de non-concurrence a montré ses carences liées, soit...
495- Les conventions de non-concurrence n’offrent un réel intérêt pour leurs bénéficiaires que si le...
245- Le principe de la force obligatoire du contrat, s’il garantit le maintien de l’équilibre contra...
Introduction; chapitre 1 : La protection avant la conclusion du contrat électronique; section 1. De ...
Lors de la survenance d’une situation de concours, le droit des contrats se trouve malmené. Les prin...
« On peut dans les contrats de mariage, comme en tous autres, faire toutes sortes de conventions, so...
La force de la convention dans l’action publique économique se présume de l’observation suivante, dé...
150- Le principal effet de la convention de non-concurrence, à supposer que sa stipulation soit dict...
403- Bien qu’ayant pour but essentiel de sauvegarder une concurrence efficace sur le marché, le droi...
International audienceConcurrence déloyale, parasitisme, Autorité de la concurrence, rupture brutale...
387- Si, comme on a pu le constater, l’équilibre de la convention de non-concurrence assuré par le d...
522- La réglementation légale actuelle de la convention de non-concurrence est dominée par son aspec...
460- Même si les corporations ont disparu il entre dans la vocation des professions de construire un...
8- L’enjeu des conventions de non-concurrence, faut-il le rappeler, n’est autre que la tentative de ...
Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de com...
571- Le régime jurisprudentiel de la convention de non-concurrence a montré ses carences liées, soit...
495- Les conventions de non-concurrence n’offrent un réel intérêt pour leurs bénéficiaires que si le...
245- Le principe de la force obligatoire du contrat, s’il garantit le maintien de l’équilibre contra...
Introduction; chapitre 1 : La protection avant la conclusion du contrat électronique; section 1. De ...
Lors de la survenance d’une situation de concours, le droit des contrats se trouve malmené. Les prin...
« On peut dans les contrats de mariage, comme en tous autres, faire toutes sortes de conventions, so...
La force de la convention dans l’action publique économique se présume de l’observation suivante, dé...
150- Le principal effet de la convention de non-concurrence, à supposer que sa stipulation soit dict...
403- Bien qu’ayant pour but essentiel de sauvegarder une concurrence efficace sur le marché, le droi...
International audienceConcurrence déloyale, parasitisme, Autorité de la concurrence, rupture brutale...