Chapitre 1. La loi actuelle relative à la convention de non-concurrence

522- La réglementation légale actuelle de la convention de non-concurrence est dominée par son aspect prohibitif. Mais dans aucun des textes qui vont être exposés il ne sera question d’une interdiction directe des conventions de non-concurrence. Le législateur n’a pas en effet formulé explicitement son intention de voir disparaître la convention de non-concurrence de certains contrats. C’est le travail d’interprétation du juge qui a permis l’élaboration de prohibitions, qu’il vaut mieux en co..