Introduction

244- L’examen du régime juridique élaboré dans le cadre du droit des contrats au stade de la formation de la convention de non-concurrence a révélé de graves carences préjudiciables au débiteur alors que l’on connaît l’importance de cette phase contractuelle permettant d’instaurer un équilibre entre les parties. L’exécution de la convention de non-concurrence constitue également une période majeure, surtout lorsque l’interdiction est amenée à jouer pour le temps suivant la rupture des relatio..