Chapitre 2. L’impact de la convention de non-concurrence sur le libre exercice de la profession

150- Le principal effet de la convention de non-concurrence, à supposer que sa stipulation soit dictée par un intérêt légitime de son créancier, est d’entraver de façon plus ou moins marquée la liberté de celui qui y est soumis. Cet engagement aux conséquences si néfastes sur l’activité professionnelle doit donc s’apprécier dans un cadre juridique strict qui, en droit français, est d’origine jurisprudentielle. Dans ce contexte, le travail du juge sera de prendre la mesure de la restriction au..