Note sous Cass. Soc., 29 janvier 2014, N° 12-19.872, réalisée par Marine Legrand sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS. Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu de l'aviser, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de rendez-vous. Il n'a pas à renouveler la convocation. Dans cette affaire, un salarié après avoir fait l’objet de plus..
Note sous Cass. Soc., 19 juin 2013, N° 12—12.138, publié au bulletin, F-P+B réalisée par Arnaud Kark...
Note sous Cass, Soc, 22 octobre 2014, n°13-18.362, réalisé par Alison Villiers, sous la direction de...
Note sous Cass. Soc., 5 novembre 2014, n° 13-18.427, réalisée par Marion Hellec sous la direction de...
Note sous Cass. Crim. 19 juin 2013 n°12-83031 (Publié au bulletin) réalisée par Samira Bouslah sous ...
Note sous Cass, soc, 18 septembre 2013, n° 12-17. 159 réalisée par Célia Buono sous la direction de ...
Note sous Cass. Soc., 2 juillet 2014, n° 13-12496, réalisée par Aline ANSEEUW sous la direction de C...
Note sous Cass., soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360, réalisée par Audrey JOCHAUD, Master 2 Droit de l...
Note sous Cass. soc. , 25 septembre 2013, n° 12-11.832 réalisée par Mathieu Baussart sous la directi...
Note sous Cass. Soc. , 29 mai 2013, n° 12-15.974 (publié au bulletin), réalisée par Amrane Katia sou...
Note sous Cass. Soc 3 décembre 2014 n°13-19.815, réalisée par Anne Ragu sous la direction de Mme Cél...
Commentaire n° 27Note de jurisprudenceL’existence d’un accord atypique d’entreprise équivaut à l’eng...
Note sous Cass. Soc., 12 juin 2014, n°13-11448, réalisée par Hugo Lopicic, sous la direction de Céli...
Note sous Cass, Soc, 8 octobre 2014, n°13-11789, réalisée par Camille Carême, sous la direction de C...
Note sous Cassation Sociale du 7 janvier 2015 nº13-20126 réalisé par Jérôme Dupont sous la direction...
Le refus d’une partie du personnel de travailler à nouveau avec le salarié investi d’un mandat repré...
Note sous Cass. Soc., 19 juin 2013, N° 12—12.138, publié au bulletin, F-P+B réalisée par Arnaud Kark...
Note sous Cass, Soc, 22 octobre 2014, n°13-18.362, réalisé par Alison Villiers, sous la direction de...
Note sous Cass. Soc., 5 novembre 2014, n° 13-18.427, réalisée par Marion Hellec sous la direction de...
Note sous Cass. Crim. 19 juin 2013 n°12-83031 (Publié au bulletin) réalisée par Samira Bouslah sous ...
Note sous Cass, soc, 18 septembre 2013, n° 12-17. 159 réalisée par Célia Buono sous la direction de ...
Note sous Cass. Soc., 2 juillet 2014, n° 13-12496, réalisée par Aline ANSEEUW sous la direction de C...
Note sous Cass., soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360, réalisée par Audrey JOCHAUD, Master 2 Droit de l...
Note sous Cass. soc. , 25 septembre 2013, n° 12-11.832 réalisée par Mathieu Baussart sous la directi...
Note sous Cass. Soc. , 29 mai 2013, n° 12-15.974 (publié au bulletin), réalisée par Amrane Katia sou...
Note sous Cass. Soc 3 décembre 2014 n°13-19.815, réalisée par Anne Ragu sous la direction de Mme Cél...
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