Le refus d'une modification de ses conditions de travail par un salarié sous CDD

Note sous Cour de cassation chambre sociale 20 novembre 2013, N° 12-16.370, réalisée par Esther Leblond sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS. Lorsque l'employeur impose un changement de ses conditions de travail à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, le refus de ce dernier ne constitue pas à lui seul une faute grave susceptible de justifier la rupture anticipée du contrat. Par cet arrêt du 20 ..