Responsabilité de l’employeur du fait d’un harcèlement moral perpétré par un délégué du personnel

Note sous Cass, chambre criminelle, 28 mai 2013, n°11-88.009, réalisée par Mélanie VANDERSYPPE, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere , Maitre de conférences à l’université Lille 2. Le harcèlement moral au travail est au cœur de multiples réflexions et contentieux. En témoigne un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 28 mai 2013, par lequel elle admet la mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise en cas de harcèlement moral du fait d’un salarié délég..