Karlsruhe : impôt sur les successions des PME

Sur la sellette : les abattements pour les PME A l’automne, le Tribunal constitutionnel fédéral rendra un arrêt redouté par le Mittelstand allemand (1 BvL 21/12). Il doit décider en dernière instance de la constitutionnalité du régime particulier qui est réservé aux sociétés de personnes depuis l’entrée en vigueur, le 01-01-2009, de la Loi de réforme de l’impôt sur les successions (Erbschaftsteuerreformgesetz du 24 décembre 2008, ErbStG). La Cour fédérale de juridiction financière (Bundesfina..