Chapitre I. L’opportunité d’un point de vue institutionnel

Section I - Politique législative et politique judiciaire L’étendue de la qualité pour agir est déterminée en premier lieu par le législateur, sur la base la plupart du temps de choix politiques délibérés, même s’ils ne sont pas toujours assumés comme tels. Dans ses détails, la réglementation de la qualité pour agir est déterminée ensuite à travers la pratique des tribunaux, là aussi en fonction de certains choix de politique judiciaire, voire de politique tout court. En dépit de leur devoir ..