La CJUE garantit aux étudiants étrangers un « droit » d’admission au séjour

Par un jugement en date du 10 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie par un ressortissant Tunisien souhaitant séjourner en Allemagne en vue d’y mener des études supérieures, a dit pour droit qu’un Etat-membre saisi d’une demande de visa introduite par ressortissant de pays tiers souhaitant séjourner plus de trois mois sur son territoire à des fins d’études, est tenu d’admettre cette demande dès lors que l’intéressé remplit les conditions prévues par les articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE. Procédant d’une interprétation téléologique de la directive 2004/114/CE et s’inscrivant dans le cadre d’un ambitieux projet de refonte des directives européennes « étudiants » et « scientifiques-chercheurs », la présente décision marque un progrès supplémentaire en vue d’une réduction des obstacles administratifs à la mobilité des étudiants étrangers. Mais elle révèle également, en creux, les insuffisances des politiques européennes d’immigration en matière de promotion de l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers