Conformité à la Constitution du report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée

Par une décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014, le Conseil constitutionnel estime que les dispositions des alinéas 6 à 8 de l’article 706-88 du Code de procédure pénale, relatives au report de l’intervention de l’avocat dans le cadre d’une garde à vue pour criminalité organisée, ne portent pas atteinte aux droits de la défense et répondent aux exigences constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel procède en deux temps. Tout d’abord, il affirme qu’un contrôle de proportionnalité doit être opéré, entre, d’une part, la gravité et la complexité de l’infraction reprochée, et d’autre part, le recours à une garde à vue dérogatoire. Une telle appréciation nécessite de se référer aux dispositions qui énoncent les infractions pour lesquelles le recours à la garde à vue dérogatoire est autorisé. A cet égard, le Conseil constitutionnel met en exergue sa jurisprudence récente, soulignant une atteinte à la liberté individuelle du fait du recours à une garde à vue dérogatoire pour des infractions ne portant pas atteinte à la sécurité, la dignité ou à la vie des personnes. Ensuite, le Conseil constitutionnel s’attache à analyser les modalités, en elles-mêmes, du report de l’intervention de l’avocat