Les Etats Parties à la présente Convention, Considérant que le processus de décolonisation a entraîné une transformation profonde de la communauté internationale, Considérant également que d’autres facteurs pourraient conduire à l’avenir à des cas de succession d’Etats, Convaincus, dans ces conditions, de la nécessité de codifier et de développer progressivement les règles relatives à la succession d’Etats en matière de traités en tant que moyen de garantir une plus grande sécurité juridique ..
Préambule Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention, Considéra...
Constitution de l’échantillon de l’enquête quantitative L’échantillon des personnes interrogées au c...
I. – Le Conseil d’État doit admettre que, de toute façon, jusqu’à la convocation d’une Assemblée nat...
Les Etats Parties à la présente Convention, Considérant que le processus de décolonisation a entraîn...
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 — Portée des présents articles Les présents artic...
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 — Portée des présents articles Les présents artic...
La proposition de statut reproduite ci-dessous a été émise par Véronique Magniny dans sa thèse de do...
La vie des États n'est pas immuable, bien au contraire ! La décolonisation, les unifications et les ...
SOMMAIRE : I. Observations préliminaires /§ 1. La succession aux traités internationaux / § 2. La su...
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La vie des États n'est pas immuable, bien au contraire ! La décolonisation, les unifications et les ...
Imprimé par ordre de la Convention nationale, et distribué aux élèves de l’École normale 12 Pluviôse...
Un règlement européen du 4 juillet 2012 modifie les règles relatives aux successions internationales...
Dans la majorité des cas, l’obtention d’un premier titre de séjour d’un an est suivi par la délivran...
Préambule Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention, Considéra...
Constitution de l’échantillon de l’enquête quantitative L’échantillon des personnes interrogées au c...
I. – Le Conseil d’État doit admettre que, de toute façon, jusqu’à la convocation d’une Assemblée nat...
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