Un salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle peut bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement !

Note sous Cass, Soc, 8 octobre 2014, n°13-11789, réalisée par Camille Carême, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS. Il est de jurisprudence constante que « le licenciement du salarié déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non-professionnel ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les dispositions de la convention collective ne l’excluent pas, à l’indemnité co..