Conditions du changement de sexe à l'état civil : le droit français à l'épreuve de l'arrêt Y. Y. c/ Turquie du 10 mars 2015

Le 10 mars 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un important arrêt sur la conformité à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une disposition législative subordonnant le processus de conformation sexuée d’une personne transsexuée, à l’incapacité de procréer. Bien que portant sur les conditions de la conformation physique du sexe, cette décision est riche d’enseignements quant aux conditions du changement de sexe à l’état civil. Elle implique à court terme, dans certaines conditions que nous préciserons, l’abandon de l’exigence d’une stérilisation définitive pour changer de sexe, tant médicalement que juridiquement. À moyen terme, elle pourrait dessiner la voie d’une disparition des caractères judiciarisés et médicalisés des procédures de changement du sexe