Chapitre II. Les sources techniques

En plus d’offrir une vision renouvelée de la notion de source, la présentation développée de la notion de source technique (Section 1) apportera un éclairage nouveau sur une célèbre opposition doctrinale (Section 2). SECTION 1. PRÉSENTATION DES SOURCES TECHNIQUES 33. Les notions techniques présentent un point commun avec les sources formelles : elles constituent un instrument auquel le juge devra impérativement se référer pour donner naissance à l’obligation. Pour cette raison, elles constitu..